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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 20 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif à la composition, aux modalités de saisine et de fonctionnement de la commission créée à l'article 132-44 du code de la propriété intellectuelle et aux voies de recours juridictionnel contre ses décisions n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2010 (page 15693). Les services du ministère de la culture et de la communication ont saisi les organisations professionnelles de presse représentatives et les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives en vue de la désignation des membres de la commission. Un arrêté du ministre de la culture et de la communication devrait intervenir très prochainement pour procéder à la nomination des membres de cette commission pour une durée de trois ans.
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