| Question N° :
88311
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
14/09/2010
page :
9916
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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EHPAD. création de places. financement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du dispositif d'enveloppes anticipées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. Un mécanisme d'enveloppes anticipées a été mis en place par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 pour que la CNSA puisse répartir par anticipation entre les services de l'État des enveloppes financières correspondant à des crédits qui n'ont pas encore été votés par le Parlement. Ce dispositif innovant permet d'accélérer la création de places en établissements. Toutefois, il semble que des services continuent à financer les projets par tranches et par exercice plutôt que de mobiliser l'ensemble des moyens sur un seul projet (enquête sur la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses conduite par des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances- mars 2010). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de publier une circulaire pour expliquer le mécanisme des enveloppes anticipées aux agences régionales de santé et limiter ainsi le risque de « saupoudrage » des places.
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Texte de la REPONSE :
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