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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ouverture d'une commission d'enquête par le conseil de sécurité des Nations-unies relative aux crimes de guerre commis par le régime militaire de l'Union du Myanmar (ex-Birmanie). En effet, ce pays connaît une importante crise politique et sanitaire qui se traduit par la détention de très nombreux prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée d'un leader politique prix Nobel de la paix, mais également par la violation des droits des minorités nationales qui représentent près d'un tiers de la population. Plusieurs organisations internationales appellent à l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes commis en ce pays. L'objet de cette commission d'enquête est triple : établir la responsabilité de la junte au pouvoir face à ces crimes, s'attaquer à la culture d'impunité qui se propage depuis des décennies et dissuader et prévenir la perpétration de nouveaux crimes et délits, afin que ce pays redevienne un État de droit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'attitude que la France entend adopter pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission.
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Texte de la REPONSE :
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La France suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation en Birmanie et demeure très préoccupée par les atteintes aux droits de l'homme dans ce pays. Alors que le nouveau gouvernement se prévaut d'ambitions démocratiques, la France réitère à toute occasion son appel à engager de véritables réformes, à entreprendre un dialogue avec l'ensemble de l'opposition et avec les minorités ethniques, dans l'intérêt de la réconciliation nationale. Par ailleurs, la libération d'Aung San Suu Kyi, en novembre dernier, ne saurait nous faire oublier le maintien en détention de plus de 2 000 prisonniers politiques. Face aux violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie, la France, avec ses partenaires européens, agit pour que les Nations unies restent saisies de la question. À l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies en janvier 2011, la France a ainsi appelé les autorités birmanes à garantir le respect des minorités ethniques et religieuses, de même que la liberté d'expression, d'association et de la presse, à lutter contre le travail forcé et l'impunité, et à la libérer les prisonniers politiques. En outre, la France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le CDH, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'homme en Birmanie. Elle se félicite à ce titre du renouvellement de son mandat en mars dernier, par une résolution présentée, comme chaque année, par l'Union européenne. Nous souhaitons qu'il puisse se rendre prochainement en Birmanie. Dans son rapport de mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France s'est prononcée publiquement en faveur de cette recommandation lors de la 15e session du Conseil des droits de l'homme, à Genève, en septembre dernier. La traduire concrètement dans les faits suppose cependant de réunir une majorité de voix au Conseil des droits de l'homme ou à l'Assemblée générale des Nations unies ou l'accord du Conseil de sécurité. En étroite coordination avec nos partenaires, nous examinons avec attention l'ensemble des options possibles.
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