FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88328  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9825
Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8737
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Iran
Analyse :  condamnation à mort. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la cause d'une Iranienne condamnée à mort par lapidation. Il souhaite connaître les actions menées par la France pour empêcher l'exécution de cette peine barbare.
Texte de la REPONSE : La France est particulièrement préoccupée par la situation de Sakineh Mohammadi Ashtiani et met tout en oeuvre, depuis plusieurs mois, pour éviter l'exécution de sa condamnation. Dès l'annonce de celle-ci, la France, ainsi que ses partenaires européens, ont appelé la République islamique d'Iran à surseoir à cette exécution et à respecter les engagements internationaux qu'elle a librement contractés, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle appelle régulièrement les autorités iraniennes à réexaminer le cas de Mme Mohammadi Ashtiani et les exhorte à bannir les lapidations. Elle appelle l'Iran, conformément à ses engagements internationaux, à limiter les condamnations à mort aux crimes les plus graves et à s'abstenir de prononcer l'application du châtiment capital pour punir l'adultère. Elle rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et demande aux autorités iraniennes d'établir un moratoire général sur les exécutions, en vue d'une abolition à terme de la peine capitale. La France est également très préoccupée par la situation de l'avocat de Sakineh Mohammadi qui a été arrêté, comme de nombreux autres défenseurs des droits de l'homme en Iran. La France se tient à leurs côtés. Jusqu'à présent, la pression internationale sur les autorités iraniennes produit des résultats. C'est pourquoi nous ne relâcherons pas nos efforts.
NC 13 REP_PUB Picardie O