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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la teneur du rapport de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes », rendu public en juin 2010. Il préconise entre autres un système de financement fondé essentiellement sur un dispositif d'assurance obligatoire à partir de cinquante ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles. Cette proposition se révèle à bien des égards surprenante, car elle vient contredire un des engagements du Président de la République qui, en 2007, s'était prononcé en faveur de la création d'une cinquième branche de la protection sociale « pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d'autonomie et garantir à tous les Français qu'ils pourront rester à domicile s'ils le souhaitent ». Sur le fond, elle s'avère extrêmement choquante, car le recours à un dispositif géré par les assurances et les mutuelles reviendrait à octroyer à celles-ci une sorte de rente légale, ce qui serait contraire aux valeurs de la République et aux choix opérés depuis la libération par l'ensemble des gouvernements, quelle que soit leur orientation politique. A contrario, la fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) a tenu à réaffirmer avec force et bon sens son attachement à la mise en oeuvre d'une assurance universelle et obligatoire, qui exclurait tout appel aux assurances privées et aux mutuelles et qui respecterait les fondements de la solidarité nationale. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile d'une part et les acteurs publics d'autre part (Sénateurs, députés et élus locaux notamment) sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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