FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 8840  de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6673
Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1269
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exonération des cotisations sociales afférentes aux mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. La Cour des comptes a publié son rapport annuel le 12 septembre et il s'avère que, en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale, ces exonérations ont représenté 3 milliards d'euros de manque à gagner pour l'exercice 2005. Elle estime également que ces intéressements, étant des revenus liés au travail, devraient normalement participer au financement de la sécurité sociale. Malgré cet avis, le Gouvernement n'a pris aucune mesure en ce sens et souhaite faire porter sur le plus grand nombre, par le biais de la franchise médicale, l'échec de ses choix budgétaires depuis près de six ans. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci d'équité, elle compte suivre les recommandations de la Cour des comptes, et donc décider de faire contribuer les bénéficiaires de stock-options au financement de notre système de protection sociale.
Texte de la REPONSE : L'octroi de stock-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent.
S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O