FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88450  de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9922
Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  83
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  soins palliatifs
Analyse :  loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Ainsi, une loi a été adoptée par le Parlement le 16 février 2010. Elle a ensuite fait l'objet d'une parution au Journal officiel le 2 mars 2010 (loi n° 2010-209). À ce jour, aucun décret permettant l'application de cette mesure n'est paru. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur la date de parution dudit décret fixant les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Texte de la REPONSE : L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Les décrets d'application de la loi, qui sont des décrets simples, sont aujourd'hui en cours de contreseing et devraient paraître au début de l'année prochaine.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O