A la différence des organismes de sécurité sociale, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne sont pas encore certifiés. Mais d’ores et déjà, dans la perspective d’une certification, la CNSA a changé de logiciel comptable et mis en place une démarche de contrôle interne. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi organique (article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et article LO 132-2-1 du code des juridictions financières) pour charger la Cour des comptes de la certification des comptes de la CNSA. Par analogie avec la certification des comptes des caisses de sécurité sociale, il pourrait être envisagé de prévoir que les comptes de la CNSA soient certifiés par des commissaires aux comptes. Si le Gouvernement optait pour cette solution, une disposition législative ordinaire suffirait et aurait sa place en loi de financement de la sécurité sociale annuelle. Il faut indiquer que le travail préparatoire au renouvellement de la convention d’objectif et de gestion conclu entre l’Etat et la CNSA - travail désormais proche de l’aboutissement puisque le projet de convention 2012-15 doit être soumis au conseil de la CNSA réuni le 13 février 2012 - tout en faisant place, dans les objectifs de la Caisse, aux progrès du contrôle interne et du contrôle de gestion, n’a pas conduit à retenir cette option mais à privilégier une certification des comptes par un commissaire aux comptes de droit privé.