13ème législature

Question N° : 88530	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9924
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1871
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les comptes sociaux en 2009, en l'espèce rendre obligatoire la publication des comptes des branches du régime général ainsi que des comptes des autres régimes et organismes, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes correspondants.
Texte de la REPONSE :	Le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale préconise de rendre obligatoire la publication des comptes des branches du régime général ainsi que des comptes des autres régimes et organismes accompagnés des rapports des commissaires aux comptes correspondants. Un courrier en ce sens a été adressé le 13 août 2010 par le directeur de la sécurité sociale aux directeurs et aux agents comptables de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels des organismes ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont désormais accessibles sur leurs sites Internet.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O