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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce formaliser les règles de construction de l'ONDAM, de suivi et de constat des dépenses effectives et définir de façon claire les concepts utilisés.
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Texte de la REPONSE :
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Parallèlement aux recommandations de la Cour des comptes, le Président de la République a adopté l'ensemble des conclusions du rapport Briet. Ces recommandations poursuivent les trois objectifs suivants : renforcer la transparence vis-à-vis du Parlement et accroître la crédibilité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) vis-à-vis de l'ensemble des acteurs ; rénover la gouvernance actuelle de l'ONDAM afin d'en améliorer le pilotage infra-annuel ; doter la gouvernance d'outils permettant d'accroître l'efficacité de la prévention du dépassement. Figure notamment parmi ces conclusions la proposition de rassembler dans une annexe au PLFSS les informations détaillées sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours, ainsi que les hypothèses techniques faites par la construction de l'ONDAM de l'année à venir (décomposition du tendanciel et présentation détaillée des mesures correctrices et de leur impact). Cette proposition, de nature à satisfaire les attentes de la Cour, a été adoptée dans la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Le Gouvernement a mis en oeuvre cette mesure dès le débat pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 en enrichissant les annexes du PLFSS des informations demandées. Par ailleurs, s'agissant du suivi, le Gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du rapport Briet, dès avril 2010, en installant un groupe de suivi statistique mensuel qui transmet chaque mois au comité de pilotage de l'ONDAM une synthèse des prévisions d'exécution des dépenses incluses dans le périmètre de I'ONDAM ainsi que, le cas échéant, la prévision de dépassement. Le groupe de suivi statistique est également chargé de suivre le rendement des mesures d'économies inscrites dans la construction de l'ONDAM.
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