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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce prévoir des mesures d'économie en vue de compenser, le cas échéant, les dépassements résultant de la sous-évaluation de la base utilisée pour la construction des sous-objectifs.
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Texte de la REPONSE :
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Parallèlement aux recommandations de la Cour des comptes, le Président de la République a adopté l'ensemble des conclusions du rapport Briet. Ces recommandations poursuivent les trois objectifs suivants : renforcer la transparence vis-à-vis du Parlement et accroître la crédibilité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) vis-à-vis de l'ensemble des acteurs ; rénover la gouvernance actuelle de l'ONDAM afin d'en améliorer le pilotage infra-annuel ; doter la gouvernance d'outils permettant d'accroître l'efficacité de la prévention du dépassement. Figure notamment parmi ces conclusions la proposition d'instaurer un mécanisme systématique de mise en réserve en début d'année de dotations s'apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d'annulation, étant prises en cours d'année par le comité de pilotage en fonction des prévisions d'exécution de l'ONDAM. Le Gouvernement, dès l'ONDAM 2010, a adopté ce mécanisme qui est de nature à satisfaire la proposition de la Cour.
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