13ème législature

Question N° : 88537	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9925
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3629
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce pour être plus conforme aux résultats comptables d'assurance maladie et faciliter la gestion de l'ONDAM, retenir les dépenses de l'exercice au titre de l'année et des années antérieures, lors du constat des dépenses dans le champ de l'ONDAM.
Texte de la REPONSE :	Le groupe de suivi statistique de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), installé par le Gouvernement suite à l'adoption par le Président de la République des conclusions du rapport Briet sur le respect de l'ONDAM, est notamment chargé en fin d'exercice du rapprochement des données comptables et des prévisions statistiques d'exécution de l'ONDAM. Ainsi, ce groupe se réunit afin d'identifier et de faire disparaître les différents écueils pouvant entraîner des erreurs de provisions dues à la mauvaise affectation des décaissements à leur année de rattachement. Ce point devrait être résolu par un meilleur partage de l'information entre les différents acteurs producteurs de données d'exécution de l'ONDAM.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O