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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les compensations inter-régimes, en l'espèce afin d'améliorer la solidarité entre les régimes d'assurance vieillesse, rénover les mécanismes de transfert de compensation dans l'esprit de la loi de 1974 (prendre en compte les durées cotisées et les capacités contributives, tenir compte de la modification de l'âge de départ en retraite, revoir le mode de calcul des prestations de référence, intégrer les effectifs des DOM).
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport établi en septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, tendant à l'amélioration des compensations interrégimes. Le Gouvernement partage le souhait de la Cour des comptes de rénover les mécanismes de compensation entre régimes d'assurance vieillesse dans l'esprit de la loi de 1974. Au sein de la commission de compensation, les travaux susceptibles de permettre la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes seront menés avec, d'une part, le souci d'un respect de la transparence et de l'équité, valeurs au coeur des préoccupations du gouvernement et de la commission de compensation, mais aussi avec la volonté de garantir la pérennité des dispositifs de solidarité interprofessionnelle en s'assurant de la faisabilité et la soutenabilité financière des réformes, conditions nécessaires à leur acceptation. La question de la réintégration des départements d'outre-mer dans les calculs de compensation a d'ores et déjà été portée au programme de travail de la commission de compensation. Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose dans son article 4 que le Conseil d'orientation des retraites remettra, dans un délai d'un an, au gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
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