13ème législature

Question N° : 88547	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9925
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9237
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce se conformer pleinement aux standards internationaux, dans tous les aspects du système d'information et du contrôle de sa gestion.
Texte de la REPONSE :	La Cour des comptes a audité le système d'information de la branche maladie du régime général au regard des normes internationales et des bonnes pratiques de gouvernance de la fonction informatique et a notamment pratiqué une évaluation par rapport au référentiel COBIT (Control Objectives for Information and related Technologies). Ce référentiel permet d'évaluer les moyens de planification et d'organisation, analyse les conditions de développement des projets ainsi que leur mise en production et leur suivi. La Cour a constaté l'existence de moyens de voies de cette gouvernance. La convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 signée entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 27 octobre 2010 prévoit une réflexion approfondie sur l'organisation et les bonnes pratiques qui seront développées dans le schéma directeur des systèmes d'information. Le schéma directeur des systèmes d'information est en cours d'élaboration et sera transmis prochainement aux services de l'État : il intégrera la réalisation d'un plan opérationnel à trois ans qui explicitera les transformations à mener. Les difficultés constatées par la Cour dans la maîtrise du système d'information devraient donc progressivement s'atténuer. Une augmentation du potentiel de développement est attendue, ce qui devrait fiabiliser et améliorer le patrimoine logiciel national et progressivement mettre un terme « au développement incontrôlé d'applications locales » qu'évoque la Cour. Le renouveau de la gouvernance informatique et la mise en place d'une gestion des emplois et des compétences rénovée permettront d'avoir une gestion du portefeuille de projets et des allocations de ressources plus performantes et en adéquation avec les objectifs et le planning de la COG et le calendrier de mise en oeuvre des mesures réglementaires.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O