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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière des sportifs de haut niveau en paracanoë français, dans la mesure où la convention de 1996 entre la fédération française de canoë-kayak (FFCK) et la fédération française de handisport (FFH) ne prend pas en compte l'aspect compétition. Ainsi, la fédération française de handisport ne reconnaît pas à cette discipline le statut de sport de haut niveau alors qu'au niveau de la fédération internationale de canoë le handisport est une discipline reconnue, représentée dans les compétitions internationales, et intégrée dans le classement des nations. Pour remédier à cette incohérence dommageable il serait possible soit que la fédération française de handisport délègue à la fédération française de canoë-kayak la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau des athlètes de paracanoë français, soit que la fédération française de handisport reconnaisse elle-même ce statut et intègre les athlètes de paracanoë français dans le panel de sportifs handisports. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de prendre rapidement une décision dans l'un ou l'autre sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 221-36 du code du sport prévoit que la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN) détermine les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau, la qualité de sportif de haut niveau. Les critères, adoptés par la délégation permanente de la CNSHN du 20 mars 2008, prévoient une reconnaissance automatique des disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques et dont la structuration permet d'assurer une représentation nationale dans les compétitions de référence. Pour les autres disciplines, la reconnaissance est soumise à un avis favorable de la CNSHN au regard d'un dossier de demande présenté par la fédération délégataire concernée. Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, la Fédération française handisport (FFH) a reçu la délégation du ministre des sports pour la gestion du « paracanoë ». Cette discipline n'est pas inscrite au programme des prochains Jeux paralympiques de Londres 2012. Aussi, pour l'olympiade 2009-2012, la reconnaissance du caractère de haut niveau de cette discipline n'est pas automatique. Pour la même période, la FFH n'a présenté aucune demande de reconnaissance de spécialités nouvelles à la CNSHN. En conséquence, les sportifs qui représentent la France dans les compétitions internationales de para canoë ne peuvent prétendre à la qualité de sportif de haut niveau actuellement. Néanmoins, le Comité paralympique international réuni à Guangzhou en Chine (du 10 au 12 décembre 2010) à l'occasion de son conseil d'administration, a décidé d'augmenter le nombre de disciplines (22 au lieu de 20) au programme des Jeux paralympiques de Rio (2016) en intégrant des disciplines paracanoë et paratriathlon. Cela permettra aux sportifs qui les pratiquent au sein des équipes de France de prétendre à la qualité de sportif de haut niveau lors de la prochaine olympiade, soit à compter du 1er juillet 2013. Le ministère des sports a choisi de déléguer les disciplines handisport et adaptées à des fédérations spécifiques, respectivement la FFH et la Fédération française du sport adapté. Les conséquences de l'évolution récente de la structuration de ces disciplines au niveau international (avec notamment la gestion d'un certain nombre de ces sports directement par les fédérations internationales valides) seront étudiées attentivement lors de la prochaine campagne de délégation.
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