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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pour les artisans du taxi, particulièrement ceux d'Ille-et-Vilaine. La libéralisation du régime des "voitures de grande remise", les nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement font craindre aux artisans du taxi une réglementation de la profession qui menacerait l'équilibre économique de l'industrie du taxi. La mise en place des "voitures de tourisme avec chauffeur" avec pour seule contrainte réelle d'accès à cette profession une simple obligation de stage pesant sur le conducteur suffira t'elle véritablement à garantir sécurité et professionnalisme alors que le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini? Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une concurrence loyale entre les transporteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex. : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10/III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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