13ème législature

Question N° : 88590	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9859
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1796
	Date de signalisat° :  15/02/2011 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	missions de service public. respect
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que France Télécom ne dispose plus d'un nombre suffisant de lignes téléphoniques pour desservir la commune de Brouderdorff. De ce fait, une attente importante est imposée aux demandes de branchement. De plus, France Télécom utilise divers palliatifs liés au dégroupage afin que plusieurs abonnés soient branchés sur la même ligne. Toutefois, cela présente l'inconvénient de les priver d'un accès normal à Internet. Elle lui demande si, dans le cadre des obligations de service public, la commune peut exiger que France Télécom normalise la situation.
Texte de la REPONSE :	À l'heure actuelle, il n'y a ni demande de raccordement téléphonique ni demande d'accès au haut débit qui ne soit pas satisfaite par France Télécom dans cette commune. Si un cas particulier se présentait, il serait opportun de le porter à la connaissance de l'entreprise afin qu'elle puisse y répondre.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O