13ème législature

Question N° : 88595	de  M.   Dhuicq Nicolas ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Industrie
Ministère attributaire :	Industrie
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9880
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11709
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	radioamateurs. licences
Texte de la QUESTION :	M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Monsieur le Premier ministre a souhaité la modification de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 par l'arrêté du 25 juin 2009. Cet arrêté a permis l'attribution de la bande 7 100-7 200 kHz aux radioamateurs, qui correspond à la bande fréquence mondiale des radioamateurs. Cependant, pour pouvoir être appliquée, cette modification nécessite d'être validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cette dernière doit en effet prendre une « décision correspondante, [...] homologuée par un arrêté du ministre et publié au Journal officiel ». Jusqu'à présent, cette publication n'est pas officielle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelle échéance les radio-amateurs seront en capacité de bénéficier réellement de la bande 7 100-7 200 kHz.
Texte de la REPONSE :	L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), par une décision n° 2010-0537 en date du 4 mai 2010, a attribué la bande de fréquences 7 100 à 7 200 kHz aux services d'amateur. Cette décision de l'ARCEP, qui précise les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux services d'amateur, a été homologuée par le ministre chargé des communications électroniques par un arrêté en date du 18 juin 2010.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O