13ème législature

Question N° : 88608	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9939
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  1078
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	contrats de travail
Analyse :	période d'essai. renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le renouvellement de la période d'essai d'un salarié par l'employeur. La cour de cassation (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233 FPB) impose à l'employeur de payer une indemnité de congés payés proportionnelle au montant de l'indemnité de non-concurrence versée à un salarié. Elle le prie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'insérer dans le code du travail cette nouvelle disposition déjà confirmée en 2006 par la cour de cassation.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences pécuniaires d'une clause de non-concurrence. L'insertion dans un contrat de travail de ce type de clause, issue du droit commercial, n'est régie par aucune disposition légale ou réglementaire du code du travail. Depuis une jurisprudence de 2002, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, notamment prévoir le paiement d'une contrepartie financière. La Cour de cassation a reconnu à cette contrepartie la nature juridique d'un salaire. Par conséquent, elle entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, telle que définie à l'article L. 3141-22 du code du travail. Le salarié doit donc percevoir en supplément de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du montant de l'indemnité de non-concurrence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2010. Il n'apparaît pas nécessaire de légiférer sur la clause de non-concurrence dont les conditions de validité sont depuis longtemps définies par la jurisprudence ainsi que, le cas échéant, par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O