13ème législature

Question N° : 88609	de  M.   Jeanneteau Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  14/09/2010  page :  9939
	Réponse publiée au JO le :  01/03/2011  page :  2088
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	congés pour évènement familial. décès d'un enfant
Texte de la QUESTION :	M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les jours de congé accordés en cas de deuil. Chaque année, de nombreux parents doivent faire face à la mort d'un enfant. Pour cela, la loi ne leur accorde que deux jours de congé. Ce temps semble bien court, ne serait-ce que pour organiser des obsèques. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'allonger la durée des congés en cas de deuil d'un enfant.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux jours de congés accordés aux salariés parents en cas de décès d'un enfant. L'article L. 3142-1 3 du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès d'un enfant. Dans de nombreuses branches d'activité, des conventions et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux ont pu prévoir des dispositions plus favorables, le nombre de jours de congés pouvant être porté jusqu'à six jours dans certains cas. Dès lors, s'agissant d'un congé rémunéré par l'employeur et pour lequel des dispositions et accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables, dans des ampleurs variables, il paraît préférable de s'en remettre à la négociation sociale pour allonger la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O