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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des commerces dans le quartier appelé Bercy Village, situé cour Saint-Emilion et alentour, dans le 12e arrondissement. Au terme d'une large concertation sur le travail dominical, le maire de Paris a décidé en juin 2010 de ne créer ni nouvelles zones touristiques ni périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE) à Paris, tels que prévus par loi du 10 août 2009. Lors de sa séance du 7 juin 2010, le Conseil de Paris a en revanche adopté un voeu de l'exécutif demandant le reclassement des sept zones touristiques de la capitale en PUCE afin de garantir aux salariés de meilleures rémunérations et des conditions de récupération. Elle constate une situation de fait d'ouverture systématique des commerces cour Saint-Emilion le dimanche alors que Bercy Village n'est pas l'une des sept zones touristiques de la capitale. Elle lui demande de veiller à ce que les services compétents de l'État effectuent les contrôles qui s'imposent et, le cas échéant, sanctionnent les commerces en infraction avec la loi.
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