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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'idée lancée par le commissaire européen Janusz Lewandowski d'instituer un nouvel impôt européen. En effet, cette annonce était auparavant une suggestion maintes fois avancée, défendue puis retirée par la Commission européenne. Pendant plusieurs années ce nouvel impôt a été relancé à plusieurs occasions, notamment par ces nouveaux membres et les petits pays de l'Union qui souhaitent l'augmentation des politiques et des crédits européens distribués par les grands pays contributeurs de ce budget commun. Cet impôt serait lourd à supporter par la population d'un pays comme la France. Dès lors, pour éviter que le débat sur ce dossier ne s'amplifie sur une logique polémique entre nantis et défavorisés, il serait souhaitable d'affirmer dès maintenant qu'il n'est pas question d'entrer dans une logique de nouvel impôt. Le message de la France doit être particulièrement clair. Une contribution à modifier pourrait avoir peut-être l'intitulé suivant : « un nouvel impôt à créer c'est non ! ». Cette affirmation devrait fixer définitivement les choses pour éviter toute dérive de débat sur ce thème dans les mois ou les années qui viennent. Cette clarté du refus français aurait pour vertu la transparence avant tout. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La commission a présenté le 19 octobre dernier sa communication sur le réexamen du budget de l'UE. Deux axes majeurs marquent ce document : le souci d'orienter systématiquement les dépenses vers les priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance plus intelligente, plus durable et plus inclusive ; l'ouverture du débat sur une nouvelle ressource au profit de l'UE, et, partant, sur le système actuel des ressources propres, ses corrections et ses rabais. Cette communication constitue une première étape dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel post-2013, avant la présentation des propositions législatives que la commission annonce pour juin 2011. Il importe toutefois d'écarter clairement la perspective d'un impôt européen, dont la fixation du taux et de l'assiette échapperait aux États membres et de rester dans le cadre de l'article 311 TFUE (le système des ressources propres restant sur décision du Conseil à l'unanimité, le Parlement n'étant que consulté). En revanche, les autorités françaises sont favorables à un financement du budget européen plus lisible et plus juste. Aujourd'hui, en effet, le système des ressources propres se caractérise par sa complexité et son caractère inéquitable, du fait notamment des corrections et des rabais dont bénéficient certains partenaires, en particulier le « chèque britannique » dont la France assure près de 25 % du financement.
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