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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème récurrent des retraites des non-salariés agricoles. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent 1 800 000 personnes. Cette profession a consacré toute sa vie au travail de la terre et bénéficie pourtant de pensions parmi les plus faibles. Même si depuis 1994 les gouvernements successifs ont mis en place des plans de revalorisation, force est de constater que plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse, et cela malgré une carrière complète dans l'agriculture. Cette situation n'est pas humainement acceptable. Il lui demande si le Gouvernement entend porter à 85 % du SMIC le montant des prestations vieillesse pour tous travailleurs agricoles chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux ayant une carrière complète.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées considérables ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Le Gouvernement a, en 2003, mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui assure un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, le régime de RCO des agriculteurs est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 en compensation du déséquilibre de la démographie agricole. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. La modification des seuils d'accès et le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit impliquent une augmentation du montant de la cotisation acquittée par les exploitants en activité qui est jugée peu supportable par les organisations professionnelles elles-mêmes. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Enfin, les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi, cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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