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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la forte progression des tarifs des péages autoroutiers depuis 2005. En effet, sur la période 2005-2010, le prix au kilomètre a augmenté entre 7,8 % et 11,07 % selon les réseaux utilisés, soit une évolution supérieure au taux d'inflation évalué par l'INSEE à 7,6 %, et ce alors qu'en principe les hausses tarifaires des sociétés d'autoroutes, validées par les services de l'État, doivent être indexées sur l'inflation. Dans un rapport publié en février 2008, la Cour des comptes avait déjà eu l'occasion de dénoncer le manque de transparence dans la fixation des tarifs et avait souligné la nécessité de "clarifier le système de détermination des péages autoroutiers". Pour faire suite aux recommandations formulées par cette haute juridiction, l'État a alors décidé de mettre en place, en septembre 2009, un Comité des usagers du réseau routier national ; mais aujourd'hui, il convient légitiment de s'interroger sur le rôle que le Gouvernement entend lui faire jouer, dans la mesure où il n'a pas été consulté lors de la négociation entre l'État et les sociétés concessionnaires des renouvellements de contrats. Aussi, lui demande-t-elle de lui apporter des éclaircissements à ce sujet et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des tarifs autoroutiers pour les usagers.
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Texte de la REPONSE :
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Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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