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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel où l'on cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives d'une manière inappropriée sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Elle lui demande quelles sont les perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.
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