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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire harmonisation du coût du travail agricole européen. En effet il s'avère indispensable qu'une réflexion sur les niveaux de cotisations sociales soit entreprise car ils pèsent lourdement sur les coûts de production. À titre d'exemple, le coût horaire minimal du travail saisonnier est de 6 euros en Allemagne alors qu'il s'élève à 10,23 euros en France, toutes exonérations comprises. Dans les meilleurs délais, il est donc indispensable de redonner de la compétitivité à notre agriculture en réduisant le coût du travail pour faire face aux distorsions sociales et ainsi lutter contre les distorsions de concurrence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin d'éviter des distorsions de concurrence inacceptables pour les employeurs agricoles français.
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Texte de la REPONSE :
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Les distorsions de concurrence intraeuropéennes pèsent sur la compétitivité et le dynamisme de notre secteur agricole. Elles menacent également les exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. C'est pour cela que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission un projet de directive européenne concernant l'emploi saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers de façon à harmoniser les principales conditions d'emploi dans les États membres de l'Union européenne. Concernant le coût de l'emploi en agriculture en France, le Gouvernement a élaboré une mesure dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui améliore le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, le coût de l'emploi au SMIC horaire est de 9,29 EUR/h. En outre, l'article 38 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche récemment promulguée prévoit que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur les modes de financement alternatifs, notamment par voie fiscale, de la protection sociale agricole. Ce rapport établira des pistes de réflexion sur un dispositif pouvant répondre aux attentes stratégiques du secteur agricole.
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