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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des dépenses de transport sanitaire. La dernière LFSS a défini dans son article 45 un nouveau cadre d'expérimentations en matière de gestion des dépenses de transport liées aux prescriptions hospitalières pour permettre une meilleure régulation économique du secteur. L'expérimentation consiste à offrir aux établissements de santé, sur la base du volontariat, la possibilité de mettre en oeuvre pour une durée de cinq ans au maximum de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports destinées à les responsabiliser davantage et à optimiser leurs dépenses de transport. La liste des établissements de santé, entrant dans le champ de l'expérimentation, est fixée par les agences régionales de santé, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. L'objet de ces expérimentations est de développer des modes de transports plus efficients, en facilitant la mise en place de transports partagés en recourant notamment à des véhicules sanitaires légers (VSL) ou des transports de patients à mobilité réduite. Il lui demande où en est la préparation de l'arrêté nécessaire pour fixer le cahier des charges de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
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