FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88655  de  M.   Mathus Didier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10169
Réponse publiée au JO le :  25/01/2011  page :  710
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  prise en charge. handicapés
Texte de la QUESTION : M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation de l'association des infirmes moteurs cérébraux de Saône-et-Loire. En effet, depuis la suppression de la direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon décidée par l'arrêté du 31 mai 2010, les familles ne savent plus où se rendre afin de consulter un médecin spécialisé. Elles ont pourtant besoin de prescriptions pour du matériel, des appareillages, fauteuils électriques... Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouvel interlocuteur a été désigné pour que ces adultes et ces enfants handicapés puissent bénéficier des mêmes soins qu'auparavant.
Texte de la REPONSE : Les décisions prises par le Président de la République, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, entraînent la fermeture progressive des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et, par conséquent, des centres régionaux d'appareillage (CRA) qui en dépendent. Ces fermetures, telle celle du centre d'appareillage relevant de la DIAC de Dijon intervenue le 1er juillet 2010, ont conduit à revoir les modalités de délivrance de l'appareillage orthopédique aux personnes handicapées physiques. Les centres d'appareillage relevant du ministère de la défense intervenaient dans les procédures d'attribution de certains appareillages (prothèses, orthèses, fauteuils roulants notamment) en faveur des invalides de guerre ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que des personnes handicapées à titre civil affiliées auprès des caisses d'assurance maladie, sous certaines conditions. La gestion des demandes d'appareillage de ces dernières relève désormais exclusivement des différentes caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne l'appareillage des invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions des articles L. 115 ou L. 128 du CPMIVG, la gestion médico-administrative de leurs dossiers est dorénavant confiée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en partenariat avec le service de santé des armées (SSA). À l'occasion de la fermeture du centre d'appareillage de Dijon, des actions de communication ont été menées auprès des invalides de guerre afin de les tenir informés de cette restructuration, tant par la DIAC de Dijon lors des différentes consultations médicales d'appareillage que son centre organisait et auprès des associations représentatives des anciens combattants et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), que par la CNMSS, qui a adressé à chaque personne appareillée connue du centre d'appareillage précité un courrier l'informant personnellement de ce transfert d'activité et des nouvelles modalités mises en oeuvre. Les fournisseurs d'appareillage ont également été avisés individuellement de cette réforme de procédures. La même information est diffusée sur le site Internet de la CNMSS. Depuis la fermeture du centre d'appareillage de Dijon, si les invalides de guerre souhaitent un suivi particulier de leur appareillage, ils ont désormais la possibilité de s'adresser au nouveau réseau d'appareillage développé par le service de santé des armées, dans de nouveaux sites de consultation, avec du personnel médico-technique (médecin spécialiste et technicien) issu de ce même centre d'appareillage. Ils peuvent être conseillés, consulter à tout moment le médecin de ce service et se faire prescrire ou renouveler leur appareillage orthopédique. À l'issue de cette consultation, munis éventuellement d'une prescription médicale ou d'un bon de commande, ils peuvent se rendre chez le fabricant ou fournisseur de leur choix, la CNMSS étant ensuite chargée de régler à ce tiers les prestations réalisées. L'intervention du réseau du service de santé des armées, qui succède au centre d'appareillage, n'entraîne aucune augmentation de coût pour l'invalide de guerre appareillé par rapport à l'ancienne procédure, dont l'ensemble des frais peuvent être pris en charge (appareillage lui-même, déplacement pour se rendre en consultation ou chez son fournisseur, coût d'envoi éventuel de la prothèse à l'occasion de sa réception médico-technique). Par ailleurs, s'ils ne désirent pas faire appel au nouveau réseau du service de santé des armées, ils peuvent s'adresser au médecin de leur choix. Aussi, à l'occasion de cette réforme, tout a été mis en oeuvre pour que les invalides de guerre appareillés puissent conserver un service de proximité, de même qualité que celui qu'ils ont connu lorsqu'ils s'adressaient aux centres d'appareillage relevant du ministère de la défense avant leur fermeture.
S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O