13ème législature

Question N° : 88692	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10181
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	incapables majeurs
Analyse :	protection judiciaire. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des mesures de protection judiciaire pour l'année 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment s'effectue la répartition des crédits et quels financements seront alloués à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au département des Alpes-Maritimes pour les années 2009 et 2010.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N