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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses tarifaires de l'électricité consécutives à l'adoption en ses termes actuels de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). En effet, depuis déjà plusieurs années, l'augmentation des prix de l'électricité pèse sur les entreprises. Ainsi en 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Cette hausse s'est accompagnée d'une dégradation des relations commerciales entre EDF et certains de ses clients. L'article 4 de la loi prévoit que les PMI ayant recours au tarif transitoire d'ajustement au marché de l'électricité (Tartam) ne pourront proroger leur contrat au-delà du 31 décembre 2010, ce qui entraînera pour elles une augmentation des tarifs de 20 %. L'alignement progressif prévu jusqu'en 2015 des tarifs réglementés sur le prix du Tartam, prévu au même article, aura pour conséquence d'augmenter les prix de 20 % à 30 % pour la plupart des entreprises. Ces dispositions ne sont pas compatibles avec la santé économique de nos PME-PMI. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer à la loi le calcul transparent du coût de l'électricité nucléaire et de pérenniser les tarifs réglementés pour l'ensemble des entreprises.
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