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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité des petites entreprises. Le projet de loi NOME entraînera des évolutions tarifaires à la hausse particulièrement préjudiciables à l'ensemble des petites et moyennes entreprises. Les chambres de commerces et d'industrie ont donc souhaité nous alerter sur les conséquences que pourrait avoir la mise en oeuvre de ce texte. Ce texte entraîne, d'une part, l'impossibilité pour les PMI ayant recours au tarif transitoire d'ajustement au marché de l'électricité dénommé « Tartam », de proroger leur contrat au-delà du 31 décembre 2010 et, d'autre part, un alignement progressif jusqu'en 2015 des tarifs réglementés sur le prix du « Tartam » actuel pour la très grande majorité des entreprises (soit une augmentation de 20 % à 30 %). Depuis quelques années, l'augmentation sensible des prix de l'électricité pèse déjà sur les entreprises. Ainsi, en 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 % soit deux fois plus que prévu. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les fédérations professionnelles demandent que la loi NOME intègre de manière transparente le coût de l'électricité nucléaire et pérennise les tarifs réglementés pour l'ensemble des entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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