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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des nouveaux compteurs électriques Linky dont la généralisation est prévue par le décret du 2 septembre 2010. Il lui demande si ce financement sera effectivement partagé entre ERDF, les fournisseurs et les consommateurs et si des aides seront prévues pour aider les particuliers à s'équiper de ce nouveau matériel destiné à favoriser les économies d'énergie.
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Texte de la REPONSE :
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Si, de par son caractère interopérable, le nouveau compteur communicant servira de base à l'émergence de nouveaux services proposés par des tiers, notamment les fournisseurs, et permettant entre autres de réduire les consommations d'énergie, il s'agit en premier lieu d'un outil faisant partie intégrante des réseaux publics de distribution et s'inscrivant dans le cadre de la mission de comptage confiée par la loi aux gestionnaires de réseaux de distribution. C'est pourquoi, ainsi que le prévoit le décret n° 2010-1022, le financement du déploiement de ce nouveau compteur sera porté par les gestionnaires de réseaux de distribution et entre dans le périmètre des charges couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics payés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux d'électricité. Le consommateur n'aura donc pas à payer le compteur lors de son installation. Cet investissement d'environ 3 à 4 Mdeuros sera étalé sur 8 ans et représentera un impact modéré sur la facture du consommateur particulier d'environ 1 euros par mois. L'impact à terme de ces nouveaux compteurs sur la facture sera probablement bien inférieur si l'on tient compte des économies qu'il permettra de réaliser. Ce dernier permettra en effet aux distributeurs d'optimiser leurs coûts de gestion en réduisant leurs pertes non techniques et en améliorant la connaissance du réseau basse tension. Or les gains que représenteront les économies réalisées sur les charges d'exploitation des gestionnaires de réseaux seront également reflétés in fine sur la facture du consommateur. En parallèle, le Gouvernement a mis en place des dispositifs favorisant l'apparition de nouveaux services en aval du compteur, dont certains permettront aux consommateurs d'améliorer la maîtrise de leur consommation d'électricité, emportant des enjeux particulièrement importants pour les ménages les moins aisés. Pour ces ménages, le financement de ces services pourra être assuré dans le cadre de politiques, nationales ou locales, à vocation sociale de l'énergie. Enfin, il convient de rappeler que le décret ne décide pas de la généralisation automatique des compteurs. La généralisation des compteurs, ainsi que leurs spécifications techniques, seront décidées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur la base des résultats de l'expérimentation conduite sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
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