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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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stations-service
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Analyse :
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mise aux normes. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle réglementation concernant la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage des points de vente de carburant. Cette nouvelle réglementation devra être mise en place au 31 décembre de cette année. Or le montant moyen estimé de la mise aux normes s'élève à 60 000 euros et nombre de stations services n'ont pas les moyens d'y faire face. La situation est d'autant plus difficile que le Comité professionnel de la distribution de carburants qui a vocation à attribuer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur et de sauver ainsi les détaillants en carburants : 2 000 dossiers sont en attente et le délai de leur traitement est estimé à deux ans et demi. Selon certaines estimations, ce sont 3 000 points de vente de carburants qui vont fermer, soit 35 % des stations-service traditionnelles actuelles. Dans les zones rurales les consommateurs devront se ravitailler dans des stations de plus en plus éloignées de leur domicile. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun de proroger de trois ans l'actuel délai de mise aux normes des stations-service.
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Texte de la REPONSE :
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Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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