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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut professionnel, les missions et le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont l'accompagnement des enfants dyspraxiques est indispensable en matière de réussite scolaire. L'État s'est largement désengagé dans la gestion de cet accompagnement, pourtant essentiel. Par manque de moyens financiers, de très nombreux enfants ne bénéficient soit d'aucun accompagnement, soit d'un accompagnement partiel très insuffisant et en deçà des besoins réels constatés. De plus, la précipitation avec laquelle le dispositif de reprise des AVS par des associations et les services d'aide à domicile a été annoncé, ne laisse rien augurer de bon. La précarité du contrat des AVS fait qu'ils se retrouvent sans emploi du jour au lendemain et leurs compétences, parfois très pointues et acquises sur le terrain, ne sont plus mises à profit. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'effort en faveur du handicap se poursuit. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Cet accroissement de la scolarisation des enfants et jeunes handicapés est rendu possible grâce au développement de deux dispositifs : augmentation des structures collectives que sont les classes pour l'inclusion scolaire et des unités pédagogiques d'intégration. La rentrée 2010 n'a pas dérogé à cet effort : ce sont plus de 200 ULIS qui ont été ouvertes. En application de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010, les UPI deviennent les « unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS) à partir de la rentrée 2010, mise en oeuvre d'aides individualisées assurées par les auxiliaires de vie scolaire qui peuvent être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. Quel que soit le mode d'accompagnement retenu, le potentiel disponible, accru à la rentrée scolaire 2009, est consolidé à la rentrée 2010 : tous les contrats arrivés à terme ont été renouvelés ou remplacés. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Désormais, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La coopération entre l'école et les établissements et services médico-sociaux revêt donc une importance toute particulière pour permettre aux élèves en situation de handicap de vivre un parcours scolaire dans les meilleures conditions. Deux textes majeurs ont été pris en ce sens : le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Plusieurs modalités de coopération entre l'institution scolaire et le secteur médico-social sont instituées. Il s'agit tout d'abord du développement des conventions qui permettent la mise en oeuvre effective des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Ces conventions déterminent les modalités pratiques des interventions des professionnels ainsi que les moyens mis à la disposition de l'établissement d'enseignement par l'établissement ou le service médico-social (ESMS) pour réaliser les actions prévues dans les PPS. Il est également prévu que les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et leurs collègues des unités d'enseignement prévus par l'arrêté. Les autres professionnels des écoles supérieures des métiers du social (ESMS) peuvent apporter leur éclairage sur ces questions d'ordre pédagogique. Par ailleurs, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant des problématiques concernant les élèves en situation de handicap, à des professionnels qualifiés issus des ESMS. Cette collaboration fait elle aussi l'objet de conventions. Les professionnels des ESMS contribuent également en tant que de besoin à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. Enfin, le décret instaure un groupe technique départemental (GTD), présidé conjointement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, comprenant des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. Le rôle de ce GTD est d'assurer un suivi documenté des actions conduites et des moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes en matière de scolarisation des élèves handicapés, aux fins notamment de renseigner les instances consultatives (CDEN et CDCPH) et de proposer les évolutions utiles et nécessaires de ces actions et de ces moyens. La collaboration entre l'établissement scolaire et l'établissement ou le service médico-social s'articule donc à différents niveaux. Tout d'abord, elle concerne l'élève en situation de handicap et organise l'effectivité de la mise en oeuvre de son PPS. Ensuite, elle s'adresse aux professionnels de l'éducation et du soin, en organisant les concertations nécessaires et les contributions à leur formation. Enfin, elle réunit les autorités de contrôle au niveau départemental. L'ensemble de ces mesures permettent d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés en favorisant les collaborations et les complémentarités entre les enseignants et les professionnels du secteur médico-social. Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre, signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile fédération nationale (ADESSA), permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement.
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