| Question N° :
88814
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de
M.
Grosdidier François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10172
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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roms
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Analyse :
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reconduite à la frontière. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'information largement reprise par la presse selon laquelle l'expulsion des roms du territoire français, après infraction à la législation sur le stationnement, serait illégale car en contradiction avec le principe de libre-circulation au sein des pays membres de l'Union européenne. Il souhaite savoir quel est la portée juridique précise de principe et s'il s'applique de la même façon à tous les pays de l'Union, notamment la Roumanie et la Bulgarie dont sont généralement citoyens les roms. Il souhaite aussi savoir si les roms ont effectivement fait l'objet de mesures collectives, comme il est généralement dit dans les commentaires, ou s'ils font l'objet d'examen individuel de leur situation et, si oui, selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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