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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le plan de formation qui doit être établi par chaque collectivité territoriale, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par l'article 7 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui a prévu que ce plan pouvait avoir un caractère annuel ou pluriannuel. En dépit de cette souplesse, les petites collectivités territoriales sont encore nombreuses à ne pas élaborer ce plan de formation, qui est pourtant la base à partir de laquelle doivent se développer le droit individuel à la formation et la mise en oeuvre des actions de formation des agents territoriaux. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour résoudre cette difficulté et pour mieux informer les employeurs territoriaux et les agents des droits de ceux-ci en matière de formation professionnelle continue.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de mise en oeuvre des actions de formation qui s'adressent aux agents territoriaux sont définies par les articles 7 et 8 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, les régions, départements, communes et leurs établissements publics établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel recensant les projets d'actions de formation que la collectivité concernée a retenus pour la formation de ses agents. Ce plan, qui doit être établi par la collectivité, est transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À partir de ces éléments, le CNFPT établit un programme et organise les actions de formation en conséquence. Afin de favoriser la proximité et d'apporter une réponse formation plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le CNFPT souligne dans son rapport d'activité 2009 que les délégations sont de plus en plus incitées à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au plus proche du terrain permet d'élaborer des catalogues de formation plus adaptés. Par ailleurs, le CNFPT s'est engagé à refondre son offre de formation en se rapprochant davantage des collectivités territoriales afin de définir précisément, avec elles, leurs besoins et leurs attentes pour leur permettre d'établir des plans de formation cohérents, intégrant notamment les actions de formation dans le cadre du droit individuel à la formation. À cet égard, il a adopté, le 15 septembre 2010, un « projet national de développement » (PND) pour la période 2010-2015 qui vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation. S'agissant de l'information des droits de formation professionnelle, il prévoit la mise en place d'un système d'informations plus ouvert sur les agents, les responsables des collectivités et les partenaires du CNFPT. La réalisation des objectifs fixés par le CNFPT dans le PND devrait ainsi contribuer à apporter des réponses plus adaptées aux besoins de formation des petites collectivités et à favoriser l'accès des personnels isolés au dispositif de formation.
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