FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88856  de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10169
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aidants familiaux
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des aidants familiaux ayant renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle dans le but d'apporter une aide humaine à un proche en situation de handicap. En effet, ces aidants peuvent être affiliés au régime obligatoire de l'assurance vieillesse, sachant que leurs ressources ou celles de leur couple sont plafonnées. Cependant, ce plafond est aujourd'hui extrêmement bas, particulièrement lorsque la personne à charge est un adulte. Si une personne s'arrête totalement de travailler pour s'occuper de son enfant adulte, en tant qu'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle pourra cotiser au système de retraite qu'à la condition que le revenu net annuel perçu par son ménage ne dépasse pas 19 698 euros. Or ce montant est inférieur au revenu médian des ménages français. Il semble peu concevable qu'une personne ayant ainsi fait don de sa personne se retrouve démuni au moment de sa retraite. L'intérêt que porte actuellement le Gouvernement au monde du handicap, notamment au travers de la hausse de l'allocation aux adultes handicapés, constitue une opportunité pour reconsidérer la situation difficile des aidants familiaux.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N