|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation d'une personne handicapée ayant un fauteuil roulant électrique et dont elle ne peut obtenir l'assurance que ce dernier en panne ne puisse être réellement réparé ce qui est de nature à l'amener à supporter ainsi que l'assurance-maladie une part du renouvellement du prix du matériel. Cette situation provient de la difficulté pour la personne à faire jouer la concurrence en matière de réparation du dispositif médical et de l'absence de suivi par le constructeur au-delà du délai légal de garantie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de l'évaluation des produits de santé, des enquêtes ont pu être menées, en lien avec le ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour s'assurer non seulement de la sécurité des produits mais aussi de leur qualité et des services pouvant être proposés aux personnes bénéficiaires de ces dispositifs. Elle lui demande si l'idée d'un label portant sur la fiabilité des produits et leur suivi a été envisagée.
|