FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88872  de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10170
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles et malvoyants
Analyse :  montées d'escaliers. normes. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et que la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N