FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88876  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10199
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  insertion professionnelle et sociale
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la suppression de certaines aides relatives à l'emploi des personnes handicapées. Grâce à des fonds supplémentaires issus de la loi sur le handicap de 2005, l'Agefiph a mis en place diverses aides destinées à soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cependant, ces fonds supplémentaires sont en train de disparaître. En effet, des accords agréés ont permis à de nombreuses entreprises de se dispenser de verser cette contribution. De plus, la faible revalorisation du SMIC à contribuer à la baisse des fonds récoltés. Dès lors, elle s'inquiète de la diminution des moyens donnés à l'Agefiph et en déplore les conséquences immédiates, à savoir la non-reconduction de diverses aides à l'emploi des personnes handicapées accordées depuis 2005. Elle regrette également de constater que ces restrictions concernent une fois encore une population déjà bien malmenée par les décisions gouvernementales récentes. Elle lui demande donc que le Gouvernement ne se désengage pas de ses responsabilités concernant la formation professionnelle au profit des travailleurs handicapés. Le niveau de service aux personnes handicapées et aux entreprises ne doit pas être pénalisé par la baisse des ressources de l'Agefiph.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N