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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de parents divorcés, qui ont des enfants en résidence alternée et qui ne peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à l'autre parent en contribution de l'entretien de l'enfant. En effet, cette pension alimentaire versée à l'autre parent est déductible lorsque la garde de l'enfant est confiée à l'autre parent mais pas en cas de résidence alternée. Les services du ministre font valoir que, conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. Ils indiquent aussi qu'en cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents, sa prise en compte s'effectuant donc en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Ils ajoutent « qu'il n'est pas envisagé de modifier ces principes ». Elle souhaite connaître quelle serait l'incidence budgétaire de la possibilité offerte aux parents versant la pension de la déduire de leurs revenus (en fonction des données 2010). Elle souhaite savoir si la position des services du ministère peut évoluer sachant notamment que les deux conjoints peuvent être dans une situation différente, par exemple le parent versant la pension et ne bénéficiant pas, sauf exception des allocations familiales, de l'ensemble des prestations sociales comme l'aide au logement, des primes de rentrée, du complément de libre choix de mode de garde. Dans ce cas, ne conviendrait-il pas que l'examen de la situation fiscale puisse se faire en tenant compte des ressources mais aussi des charges réelles supportées et des aides accordées à l'un des parents mais pas à l'autre.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale qui suppose que l'enfant dispose de sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. La législation fiscale a tiré les conséquences de ces nouvelles règles civiles et il n'est pas envisagé de déroger aux principes rappelés par l'auteur de la question. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement.
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