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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de l'extension, aux retraités à faibles revenus, du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Celui-ci prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Néanmoins, cette dernière mesure est réservée aux demandeurs d'emploi et aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Les retraités non imposables sont, dans ce cadre, exclus du dispositif d'avantages fiscaux, pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette situation paraît injuste à l'égard des personnes âgées à faibles revenus qui, par nature ont besoin plus que d'autres des services à la personne. De plus, elle instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent l'impôt sur le revenu et bénéficient donc d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et doivent supporter entièrement le coût du service à la personne. Elle lui demande donc si la modification de ces dispositions en faveur de l'extension aux retraités du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait une mesure envisageable.
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