FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 88898  de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10140
Date de changement d'attribution :  12/10/2010
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à l'emploi d'une personne à domicile. Cette disposition prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui en sont redevables, et d'un crédit d'impôt pour ceux qui ne le sont pas. Cependant, les personnes retraitées n'étant pas éligibles au dispositif, elles s'estiment légitimement lésées, alors qu'elles sont les plus « consommatrices » de ces services à domicile. Cette mesure crée donc une inégalité et elle lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 REP_PUB Bretagne O