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Texte de la REPONSE :
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RÉFORME DE LA LÉGISLATION SUR LE FINANCEMENT
DES CAMPAGNES
ÉLECTORALES M. le président. La parole est
à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 888, relative à la réforme de
la législation sur le financement des campagnes électorales.
M.
Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur, ma
question porte sur la législation relative au financement des campagnes
électorales.
Si le besoin d'une réglementation du financement des campagnes
électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français a été
vite rattrapé et la création, en 1990, de la commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques s'inscrit pleinement dans cette
dynamique.
Autorité administrative indépendante, la commission effectue un
contrôle minutieux des comptes, qu'elle peut, dans un délai de six mois après
transmission, approuver, rejeter ou réformer, majorer par exemple des dépenses
facturées à un coût abusivement bas.
Elle saisit le juge de l'élection en cas
de transmission en retard, de dépassement du plafond ou de rejet du compte.
Seuls les comptes approuvés ouvrent droit au remboursement de l'État et le juge
de l'élection peut alors prononcer des sanctions électorales, comme l'annulation
ou la réforme du résultat, des sanctions financières, une amende, ou pénales,
emprisonnement ou inéligibilité.
Il reste que ce contrôle a posteriori
montre aujourd'hui ses limites. Certains responsables politiques font ainsi
preuve d'une grande liberté en période électorale en confondant régulièrement
moyens de la collectivité et compte de campagne.
J'ignore comment cela se
passe dans les autres régions françaises, mais je peux témoigner de ce qui se
passe en Provence-Alpes-Côte d'Azur : ainsi, le président sortant de la région
n'hésite pas à multiplier les colloques, inaugurations et autres manifestations
aux quatre coins de la région. Il suffit de consulter son agenda sur le site
internet de la région et de le comparer avec celui de l'année dernière pour se
rendre compte que la collectivité et les contribuables financent en ce moment au
moins une manifestation par jour ne visant qu'à une seule chose : faire la
promotion de l'équipe sortante.
La période des voeux a également donné lieu à
des comportements à proprement parler antirépublicains, qu'il s'agisse des voeux
à la presse ou même des voeux au personnel régional, qui ressemblaient plus à
une réunion militante qu'à une cérémonie protocolaire.
Je pourrais également
vous parler des différentes publications, qu'il s'agisse du journal mensuel du
conseil régional, distribué en décembre aux frais du conseil régional, en pleine
campagne électorale, ou de ceux publiés par certains départements qui, comme
celui du Vaucluse, ont consacré un numéro quasi complet pour dire, avec forces
mensonges et contrevérités, tout le mal que pensait son président de la réforme
territoriale.
Ces comportements m'ont poussé à envisager avec mes collègues
de Provence-Alpes-Côte d'azur, dont Marie-Josée Roig, présente ici, le dépôt
d'une proposition de loi que je soumettrai prochainement à mes collègues
parlementaires.
Bien entendu, même si elle était votée rapidement, cette
proposition ne s'appliquerait pas à la campagne en cours, mais je souhaite
vivement, pour l'avenir, faire évoluer notre législation avec l'introduction
d'une procédure de contrôle a priori, en référé, en cas de manquement
manifeste aux dispositions du code électoral.
Ma question est donc simple :
pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rappeler quelles sont les règles
précises en matière d'utilisation des moyens des collectivités territoriales en
période électorale et, si vous en avez pris connaissance, nous dire ce que vous
pensez de ma proposition de loi ?
M. le président. La parole
est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous
avez appelé notre attention sur l'application de la législation relative au
financement des campagnes électorales. Vous regrettez en particulier les
agissements de certains responsables de collectivité locale qui, en période
électorale, tendent à utiliser les moyens de leur collectivité.
Tout d'abord,
je suis d'accord avec vous, le strict respect du code électoral doit s'imposer à
tous les candidats, notamment pour l'utilisation des moyens publics en période
électorale. J'ai d'ailleurs demandé aux services du ministère de l'intérieur
d'être particulièrement vigilants sur ce point.
M. Yves
Fromion. Ils vont avoir du travail !
M. Alain
Marleix, secrétaire d'État. Fort heureusement, les dépenses
électorales font l'objet, comme vous l'indiquez dans votre question, d'un
contrôle approfondi par la commission nationale, autorité administrative
indépendante qui a le pouvoir de saisir le juge de l'élection en cas de
manquement à la législation relative aux comptes de campagnes.
Les recours
post-électoraux qui peuvent découler de ses décisions ont prouvé leur
efficacité. Ils peuvent entraîner, en cas de manquements conduisant à une
annulation, une nouvelle élection, laissant ainsi le dernier mot aux électeurs,
ainsi que des sanctions pénales dissuasives, telles que l'inéligibilité pendant
une durée d'un an.
Faut-il aller plus loin en donnant à cette commission une
compétence nouvelle, susceptible d'être exercée avant l'examen des comptes de
campagne et comportant la possibilité d'un recours contentieux préalable à
l'élection ?
Au regard des différents risques que pourrait comporter la
saisine en référé, en amont de l'élection, du juge électoral, le ministère de
l'intérieur n'en est pas totalement convaincu, pour les raisons suivantes :
d'une part, une saisine préalable pourrait conduire à une instrumentalisation de
la commission nationale, puis du juge électoral, par les candidats, qui
pourraient faire des référés un élément de polémique électorale pendant la
campagne ; d'autre part, la tentation pour le président de la commission de
saisir le juge électoral pourrait conduire à une multiplication des recours,
source d'engorgement pour la juridiction administrative, qui a déjà à connaître
de nombreux contentieux électoraux a posteriori.
Il paraît donc
préférable d'attendre le sort réservé aux éventuels griefs qui pourraient être
soulevés à l'occasion de recours relatifs aux prochaines élections régionales et
cantonales avant d'envisager de se lancer dans cette voie.
En revanche, je
tiens à vous signaler que, pour mettre en évidence les agissements inacceptables
dont vous souhaitez la sanction, il est toujours possible à un candidat
d'informer la commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques, y compris durant la période de campagne, des suspicions qui existent
quant au non-respect par un candidat des dispositions légales et, naturellement,
de reprendre ensuite ces observations dans le cadre d'un contentieux
post-électoral. Je vous engage à le faire, monsieur le député, si tel est le cas
dans votre région.
M. Yves Fromion. Très bien
!
M. le président. La parole est à M. Thierry
Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'État,
j'ai déjà déposé un recours devant la commission, mais jamais une élection
régionale n'a été annulée. Cela ne concerne pas, en effet, 3 000 ou 5 000
électeurs, mais, dans ma région, par exemple, plus de 3,5 millions.
Il y a
des cas flagrants, je le répète. Ainsi, en plein mois de décembre, aux frais de
la région, a été distribué un journal avec un édito éminemment politique du
président et sa photo, ce qui est de manière évidente illégal.
Je persiste à
vouloir déposer cette proposition, en limitant peut-être le nombre de recours
possible, parce qu'il y a un moment où il devrait y avoir une sorte de référé
pour dire stop. Aujourd'hui, la sanction est donnée après et certains candidats,
de n'importe quel côté de l'hémicycle, peuvent être tentés de prendre le risque,
en sachant qu'ils seront peut-être sanctionnés, mais plus tard. En outre, on n'a
jamais annulé une élection concernant plusieurs millions d'habitants.
Si l'on
ne met pas en place pour les prochaines élections une procédure permettant de
bloquer de tels abus, ceux-ci auront tendance à continuer. Le contrôle a
posteriori, c'est bien mais, parfois, c'est trop tard.
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