Inséré par voie d’amendement parlementaire, l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui se substitue aux anciennes taxes sur la publicité afin de d’adapter la taxation des dispositifs publicitaires aux nouvelles techniques de publicité tout en préservant les recettes perçues par les collectivités territoriales à ce titre ainsi que l’équilibre économique du secteur de la publicité. Les tarifs de la TLPE sont prévus aux articles L. 2333-9 à  L. 2333-11 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. Tous les tarifs prévus à ces articles sont des tarifs maximaux. Les articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du même code prévoient des exonérations et des réfactions. Afin de tenir compte de la spécificité des enseignes, le 3° de l’article L. 2333-9 du CGCT  précise qu’il convient d’additionner leur superficie quand elles concernent une même activité et qu’elles sont apposées sur un même immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises. Le tarif maximal est doublé quand leur superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés et quadruplé quand elle est supérieure à 50 mètres carrés. Une exonération est prévue pour les enseignes de moins de 7 mètres carrés, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Les collectivités peuvent enfin exonérer ou faire bénéficier d’une réfaction de 50 % les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés. Il résulte donc de ces dispositions que les collectivités territoriales compétentes ont la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe aux réalités locales. Enfin, la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 a clarifié les exonérations et les modalités de recouvrement et de sanction en matière de TLPE. En revanche, suite aux concertations menées avec les représentants d’élus et les professions concernées, il n’a pas été envisagé d’augmenter les coefficients multiplicateurs des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes et de différencier la majoration/minoration selon les types de supports.