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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison. La mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement a été confirmée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Cette loi prévoit la mise en place de cette filière à compter du 1er janvier 2011 et l'instauration d'une TGAP. Sans attendre l'adoption de la loi, l'ensemble des professionnels concernés, les collectivités locales et les pouvoirs publics ont engagé les travaux préalables nécessaires à la création de cette filière, sous égide de l'ADEME, en application de l'engagement 251 des tables rondes du Grenelle de l'environnement. Ces travaux avancent à un rythme soutenu mais beaucoup reste encore à faire : définition précise du périmètre des produits assujettis et des modalités de collecte, élaboration et concertation du projet de décret, élaboration et concertation du projet de cahier des charges d'agrément, création du (ou des) éco-organisme(s), rédaction et passation des contrats avec les producteurs, les distributeurs et les collectivités locales, négociation du barème amont de contributions et de l'éventuel barème aval de soutiens, dépôt et instruction des demandes d'agrément, etc. La FNAEM rappelle que l'expérience de la création des filières emballage, papier, textile, électroménager et dernièrement déchets diffus spécifiques, montre que deux à trois ans sont nécessaires pour lancer sérieusement une telle filière. Au regard de cette expérience et des travaux restant à effectuer, le délai du 1er janvier 2011 semble irréaliste et risque de créer une insécurité juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi, afin d'éviter un lancement désordonné et chaotique pour l'ensemble des parties prenantes de la filière, il paraît judicieux pour la FNAEM et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) de reporter la date au 1er janvier 2012. Il lui demande dès lors la position du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit par son article 200, la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), pour les déchets d'éléments d'ameublement dans les termes suivants et ajoute au code de l'environnement l'article L. 541-10-6 : « À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation, est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ». « Un décret en Conseil État précise les conditions d'application du présent article ». Cet article fait suite à l'engagement 251 du Grenelle de l'environnement. Il matérialise et formalise la volonté du Gouvernement de trouver une solution pérenne et efficace à la gestion et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement. La formulation retenue montre la volonté d'inclure au sein de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), tant les éléments d'ameublement des ménages, que les éléments d'ameublement professionnels, de manière uniforme et harmonisée. Afin de permettre une bonne compréhension de ce domaine jusqu'alors méconnu, en tant que gisement de déchets, l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) a piloté plusieurs études depuis le mois d'avril 2009, au sein d'un groupe de travail, qui associe l'ensemble des parties concernées (fédérations professionnelles, associations d'élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement, et structures de l'économie sociale solidaire). Celles-ci ont pour vocation d'évaluer le périmètre potentiel de la filière, caractériser le gisement des déchets, identifier les futurs contributeurs, procéder à l'état des lieux des mesures existantes et des exutoires possibles, ainsi qu'analyser les différents scénarios de mise en place de cette filière. Elles seront disponibles à l'automne 2010 dans leurs versions finalisées. Étant donné les délais très restreints inscrits dans la loi à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ont procédé, parallèlement aux études précitées, à la rédaction d'un premier projet de décret, pour la mise en place de la filière REP susmentionnée. Ce projet de décret doit dorénavant être étudié au sein d'un groupe de travail, associant les pouvoirs publics et l'ensemble des parties concernées. Une fois le texte finalisé, celui-ci sera soumis à l'avis de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN), notifié à la Commission européenne au titre de la directive 98/34/CE, avant d'être examiné au cours du premier semestre 2011 par le Conseil d'État. Les parties prenantes ont jusqu'à présent fait preuve de volontarisme et de réactivité, permettant aux travaux de caractérisation d'avancer de manière diligente dans un rythme soutenu. Les travaux relatifs au projet de décret devraient se dérouler de manière similaire pour fixer les grands principes d'organisation de la filière REP. Pour autant, la mise en oeuvre de ladite filière nécessitera, en outre, d'avancer sur les travaux ultérieurs de détermination du cahier des charges du ou des éco-organismes, ainsi que sur celui des systèmes individuels. L'arrêté auquel sera annexé ce cahier des charges constituera le lancement pratique de la filière sur le terrain.
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