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Texte de la REPONSE :
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La proposition de confier la compétence de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération, à savoir la nécessité de dépasser le périmètre de la commune pour apprécier certains enjeux, a fait l'objet d'un débat au Parlement lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'habitat fait partie des compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental, le programme local de l'habitat ne pourra s'appliquer s'il n'a pas été conçu pour s'articuler étroitement avec les PLU des communes concernées. La représentation nationale a tranché le débat en ne transférant pas le PLU au niveau intercommunal. Le Gouvernement continuera, en revanche, à accompagner, notamment financièrement, les intercommunalités qui se doteront volontairement de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme et qui développeront, dans ce cadre, une vraie approche intégrée de l'urbanisme, du logement et du transport.
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