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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens des services territoriaux, techniques, spécialisés, ou en administration centrale. Ces 9 000 techniciens assurent des missions très variées telles que le portage des politiques publiques, l'assistance et le conseil aux collectivités territoriales, dans des domaines comme les risques, les déplacements et les transports, l'urbanisme ou encore la sécurité routière. Tous sont concernés par la mise en place d'un nouvel espace statutaire (NES B), prévue en décembre 2011 Afin de favoriser le dialogue et les négociations, les organisations syndicales ont participé à l'ensemble des réunions de travail et ont émis une proposition de plateforme intégrant la revalorisation de l'ensemble de la filière technique du ministère. Cependant, aucune réponse ne leur a jusqu'alors été donnée, ce qu'ils perçoivent comme un déni de dialogue social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner suite aux propositions de reclassement des différents corps dans les nouveaux espaces statutaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel tenu en automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend 3 niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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