13ème législature

Question N° : 8894	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6662
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9929
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	alcoolisme
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'accidents de la circulation dus à la consommation excessive d'alcool. Il souhaite que soit généralisé par tous les constructeurs de véhicules circulant en France un système permettant aux conducteurs de contrôler leur taux d'alcoolémie avant de prendre le volant de leur véhicule et en cas de dépassement du taux actuellement autorisé de mettre en place un système antidémarrage du véhicule. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce système soit généralisé le plus rapidement possible.
Texte de la REPONSE :	La lutte contre l'alcool au volant est une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2008 a confirmé les conséquences du risque alcool : 972 décès et 4 270 blessés hospitalisés sont attribuables à l'alcool. L'honorable parlementaire attire l'attention sur les perspectives de généralisation de l'éthylotest anti-démarrage. De manière générale, le Gouvernement poursuit la lutte contre l'alcool au volant, compte tenu de l'évolution de l'accidentalité sur les 7 dernières années. Les objectifs fixés par le Président de la République portent notamment sur la prévention de l'alcool au volant. Dans ces domaines, le CISR du 13 février 2008 a pris les décisions suivantes : la mise en place de l'éthylotest anti-démarrage dans les cars neufs de transports d'enfants s'engage dans le cadre d'une phase expérimentale en septembre 2009 avant généralisation en 2010 ; l'extension de la restriction de vente d'alcool dans les stations-services, avec une plage horaire étendue de 18 heures à 8 heures du matin et l'interdiction de vente d'alcool réfrigéré dans les stations-services, ont été adoptées dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé, territoire, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009 ; la mise en place, comme mesure de peine complémentaire, d'un éthylotest anti-démarrage dans le véhicule dont le propriétaire a été condamné en récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique sera examinée dans le cadre du projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure ; la mise en place d'un éthylomètre dans les établissements servant de l'alcool ouvert la nuit devrait être introduite dans le cadre du projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure. La généralisation des éthylotests anti-démarrage est une piste esquissée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008. Une évaluation sera entreprise à partir des EAD installés dans les cars et chez les conducteurs condamnés à installer un tel appareil, afin de déterminer son efficacité en termes de prévention. Cette évaluation permettra de définir les voies et moyens du développement de l'usage de cet appareil.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O