| Question N° :
88957
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
21/09/2010
page :
10176
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Réponse publiée au JO le :
23/08/2011
page :
9076
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Date de changement d'attribution :
07/12/2010
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Rubrique :
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moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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prélèvement automatique
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Analyse :
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communes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut convenir avec une entreprise de prestations de services servis par voie d'abonnements de régler par prélèvement bancaire.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirmé qu'une commune peut convenir avec son comptable public et son fournisseur de services servis par voie d'abonnements que ces prestations sont réglées au moyen d'un prélèvement bancaire sur le compte du comptable public. Pour ce faire, le comptable public est à la disposition de l'ordonnateur pour lui apporter toutes les informations nécessaires.
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